Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302926_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1 500 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201813_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par suite, elle est suffisamment motivée et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404903_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
9 et de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les dispositions des articles L.611-1, L.611-3, et L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004943_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ces rectifications ont été assorties de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203192_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529145_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004859_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2007631_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
E B, Mme G B et Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201249_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201250_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201252_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème chambre
DTA_1905912_20230202
2 février 2023
2 février 2023
73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001464_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; * les dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les servitudes ne sont pas jointes au dossier
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2206454_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 111-27 du code de l'urbanisme, l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme et de ce que le dossier de demande ne contenait pas la pièce obligatoire énoncée au f) de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2001465_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; * les dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les servitudes ne sont pas jointes au dossier
Source officiellePage 3 sur 7