pour les dépenses d'investissement de la maison des assistantes maternelles au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A... exerçait la profession d’assistante maternelle agréée depuis le 13 mars 2018.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Mme Memis est assistante maternelle depuis 2005 et dispose d'un agrément pour l'accueil de trois enfants.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice

Par ailleurs, la circonstance qu'aucun assistant familial n'était présent parmi les membres du collège des assistants maternels et familiaux agréés le jour de la séance de la commission consultative paritaire

Mme C A exerce depuis 2019 la profession d'assistante maternelle, initialement à domicile, puis au sein de la Maison d'Assistants Maternels (MAM) " O Milles et une Etoiles " de Thézac (Charente-Maritime

Mme A a été agréée en qualité d'assistante maternelle en août 2016.

B... a bénéficié d’un agrément pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle depuis le 21 janvier 2014.

Aux termes de l'article R. 421-41 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à

maternelle d’une activité en maison d’assistante maternelle à une activité à domicile ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément sous astreinte de

Mme A D était titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants à la journée au sein de la Maison d'Assistants Maternels (MAM) " Les petits curieux " de Saint Germain

Mme B épouse Tyras est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 8 janvier 2009.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Mme C est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle depuis le 30 mars 2012 pour l'accueil de deux enfants, qui a été renouvelé une première fois le 30 mars 2017.

maternelles exerçant dans la même maison d'assistantes maternelles que la requérante, sur le fait que sa cliente nie formellement les violences contre les enfants, sur l'enquête administrative manifestement

B... était agréée en qualité d’assistante maternelle depuis le 3 novembre 1998.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Mme A Faveeux est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 1er juin 1994. Le 2 février 2023, elle a sollicité le renouvellement de son agrément.