2026 ou, à défaut, toute solution équivalente garantissant la bonne application du droit syndical.

de modération par la directrice des ressources humaines de cet établissement ainsi qu'en atteste son courrier électronique du 25 juin 2025, est de nature à démontrer l'exercice d'une modération sur le

CFTC Métropole de Lyon bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence ; l'atteinte portée par la décision de la Métropole au fonctionnement du syndicat est une atteinte manifestement grave à la liberté

B pour l'exercice de son activité syndicale ; - la décision de refus de décharge syndicale n'est pas fondée juridiquement puisque le motif de nécessité de service qui justifie le refus de la décharge

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

; - la note de service méconnaît les dispositions des articles 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et à l’article 13 du décret n° 86

D a été désigné en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et il ne devait pas justifier d'une convocation

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

syndicale du syndicat CGT et à l'expression du vote des agents et porte donc atteinte à une liberté fondamentale , car de ce fait la CGT se trouve en grave difficulté afin de faire campagne pour les élections

Aux termes de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique " Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer

C soutient que la décision attaquée de suspension sans traitement porte atteinte à sa liberté syndicale, n'étant plus en mesure d'exercer son mandat, et indique à cet égard qu'il exerce son activité syndicale

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui prévoient l'obligation de mettre à disposition des locaux

d'exercer sa fonction de référente du secteur Flandres maritimes et littoral, ni les fonctions spécifiques qui lui sont imparties par le secrétaire général adjoint du syndicat, et porte atteinte à l'exercice

grave et manifestement illégale à la liberté pour une organisation syndicale de désigner librement ses représentants, à l’exercice de son mandat syndical et prive son syndicat d’exercer utilement son

Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, dès lors que Mme B ne pourra pas siéger à la réunion du Comité de gestion des œuvres sociales des

, est présentée par un organisme agréé le 7 février 2023 ; *une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l'exercice de la liberté syndicale, est à relever.

est satisfaite dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice du droit syndical ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les