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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2203139_20250123
23 janvier 2025
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.
DTA_2203142_20250123
DTA_2203143_20250123
DTA_2203144_20250123
Juge unique chambre 4
DTA_2205397_20250605
5 juin 2025
le 10 mai 2020 de ne pas renouveler le contrat de travail de la requérante et l'a informée qu'il ne lui serait plus proposé de poste de non-titulaire.
1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
Le 8 décembre 2020, la société Brioche Dorée a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de procéder au transfert du contrat de Mme B.
5ème chambre
DTA_2312561_20251030
30 octobre 2025
Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.
DTA_2312562_20251030
DTA_2312569_20251030
DTA_2312574_20251030
DTA_2312576_20251030
DTA_2312577_20251030
DTA_2312578_20251030
DTA_2312583_20251030
DTA_2312587_20251030
DTA_2312588_20251030
DTA_2312558_20251030
DTA_2312560_20251030
DTA_2312566_20251030
DTA_2312571_20251030
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