, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

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, applicable au présent litige puisque le fait générateur de l’avantage fiscal en cause a pour date le 31 décembre 2015 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L

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