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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2314837_20251216
16 décembre 2025
Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable.
1ère Chambre
DTA_2400211_20241126
26 novembre 2024
Est notamment considérée comme activité économique l'opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ". 5
DTA_2101929_20241107
7 novembre 2024
424-19 du code de l'urbanisme, le délai de validité du permis, en l'absence de tout commencement de travaux par le pétitionnaire, a expiré le 27 octobre 2019 suite à la décision juridictionnelle irrévocable
2ème Chambre
DTA_2303864_20240619
19 juin 2024
La circonstance que les parties défenderesses ont, les 17 et 19 mai 2024, accepté le désistement et demandé qu'il en soit donné acte n'a pas été de nature à lui conférer un caractère irrévocable.
Juge unique cellule 7
DTA_2101807_20230405
5 avril 2023
Pôle emploi oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisoire de l'acte du 29 janvier 2021.
1ère chambre
DTA_2011563_20230209
9 février 2023
droit, il n'est, en tout état de cause, pas établi, notamment au regard des termes des deux courriers émanant de la " Mauritius revenue authority ", qu'une telle renonciation aurait alors présenté un caractère
JU2
DTA_2101649_20231222
22 décembre 2023
Mme B a présenté une demande en ce sens et a bénéficié d'un avis favorable de l'instance paritaire régionale placée auprès de Pôle Emploi quant au caractère sérieux de cette formation.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518435_20250704
4 juillet 2025
sportifs dans un certain nombre d'infrastructure de la ville, l'association Club sportif Ternes Paris-Ouest, par une requête enregistrée le 30 juin 2025 à 17 heures 49, soutient que ces décisions dont le caractère
3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
DTA_2201586_20250129
10ème chambre
DTA_1913615_20230523
23 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que seules les fondations dont l'objet est l'affectation de manière irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'activités ayant un caractère d'intérêt général
DTA_2201588_20250129
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2101230_20221128
28 novembre 2022
L'acceptation ou le refus sont irrévocables. (). ". 3.
3ème chambre
DTA_2301334_20250704
C, l'arrêté contesté ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 avril 2025 devenu irrévocable.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2001749_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des
ORTA_2001829_20230911
ORTA_2001830_20230911
ORTA_2001831_20230911
ORTA_2002122_20230911
ORTA_2002123_20230911
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