Vu les autres pièces du dossier et, notamment, la décision de la commission de médiation du 16 mai 2024 produite par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé, sous son nom d'épouse, une première demande de logement social en avril 2016 qui a été renouvelée à deux reprises puis radiée

Il ressort cependant des pièces du dossier que, M. A...

son nom celui de « C... », ensemble la décision du 17 juin 2024 rejetant son recours gracieux.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être accueillie. 6.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.

à statuer en faisant valoir le caractère non satisfaisant de cette solution sur le plan juridique et humain en raison notamment, d'une part, du caractère non pérenne de l'hébergement proposé et, d'autre

La requérante a produit la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.

En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 à 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision tacite de non-opposition au retrait de laquelle l'arrêté attaqué a procédé était entachée

2023 par laquelle le maire de Sarrola-Carcopino lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable la création de trois lots sur la parcelle cadastrée section D n° 523, ensemble la décision

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

nom d'origine autant que possible son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ; - s'agissant de son prénom, la décision attaquée méconnaît les mêmes dispositions législatives dès lors qu'elle

Sur les fins de non-recevoir : D’une part, il ressort des pièces du dossier que la requête est formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Caroline, habilité pour agir dans l’intérêt

La société Elior services propreté et santé a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par la décision du 12 juin 2023, dont M.

A B demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

Dès lors, en l’absence de décision explicite d’opposition ou de non-opposition à l’issue du délai d’un mois, la requérante est titulaire, ainsi qu’elle le soutient, d’une décision tacite de non-opposition

Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée mentionne le nom et les coordonnées de l'interprète commis par le cabinet ISM.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.