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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2110123_20221230
30 décembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2207579_20230706
6 juillet 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
DTA_2118094_20221121
21 novembre 2022
DTA_2205136_20230421
21 avril 2023
DTA_2109878_20221021
21 octobre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
10ème Chambre (JU)
DTA_2107288_20220915
15 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
DTA_2207912_20230706
DTA_2205696_20230421
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 7.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201767_20221109
9 novembre 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213321_20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
DTA_2204799_20230321
21 mars 2023
et urgent de sa demande de logement. 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.
Chambre DALO
DTA_2207846_20240104
4 janvier 2024
Il ressort de la décision en litige du 18 juillet 2022 que pour rejeter le recours amiable de Mme A, la commission de médiation de Seine-et-Marne a considéré que les éléments fournis par l'intéressée ne
DTA_2110024_20221021
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
ORTA_2312678_20231023
23 octobre 2023
B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du département des Hauts-de-Seine en
DTA_2201109_20221107
de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2307633_20231016
16 octobre 2023
Toutefois, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ayant, par une décision explicite du 12 octobre 2022, rejeté la demande de M.
DTA_2203731_20230207
7 février 2023
ORTA_2310211_20231127
27 novembre 2023
B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 7 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant
DTA_2210179_20231002
2 octobre 2023
6ème Chambre (JU)
DTA_2105254_20230414
14 avril 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation de ce département afin que M.
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