Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes. ».

à l’ordre de communication énoncé dans les avis favorables rendus par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 11 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre de lui communiquer les documents

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

de l'humeur ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer ce document ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2400 euros au titre des

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique, dès lors que la seule communication de tels documents

signature des membres du gouvernement et du décret du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation centrale du ministère de la culture et de la communication, M.

27 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les documents sollicités.

) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF et, au nom du ministre

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF et, au nom du ministre

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Degand, rapporteur public, - et les observations de M B, représentant M.