administrative d'appel de Marseille, puis par un jugement n° 2111092 rendu le 31 janvier 2022 et confirmé par une ordonnance n° 22MA01182 du président de la 4ème chambre de cette même cour en date du

En revanche, il ressort des pièces du dossier, en particulier des motifs de l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 29 janvier 2026 et du billet d’avion pour l’Algérie au nom du requérant, daté du

administrative d'appel de Douai statuant sur son appel. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure-publique.

Il a également été condamné par la cour d’appel de Colmar le 30 septembre 1997 à deux ans et six mois d’emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances (récidive et tentative) et recel de bien provenant

d'appel de Lyon à un an d'emprisonnement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 31 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Lyon

dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme

Il résulte de l’instruction que M. A...

Toutefois, aucun des éléments versés au dossier ne permet de tenir pour établi l'existence d'une demande d'asile encore en cours d'instruction dans ce pays, alors que le préfet des Pyrénées-Orientales

irrecevables ou dénuées de fondement, ou qui émanent d'une personne dont les ressources excèdent manifestement le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle ". 4.

I, ressortissant portugais né le 10 août 1994 est entré sur le territoire français au cours de l'année 2015, selon ses déclarations.

I, ressortissant portugais né le 10 août 1994 est entré sur le territoire français au cours de l'année 2015, selon ses déclarations.

Il résulte de ces dispositions qu’un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un État de l'espace Schengen peut circuler librement, pour une durée n'excédant

B, ressortissant russe né en 1978 et entré en France en 2005, a été condamné par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2017 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

A... a relevé appel de ce jugement.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention, pour une durée de vingt-six jours, de M. B. Par la présente requête, M.

correctionnels de la cour d'appel de Metz à un an d'emprisonnement pour dénonciation calomnieuse, puis le 20 juillet 2011 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar à cinq mois

Il ressort notamment des explications à la barre, qui ne sont pas contestées par le représentant de l’Etat ni contredites par les pièces du dossier, que cette peine, prononcée par un arrêt de la cour d

irrecevables ou dénuées de fondement, ou qui émanent d'une personne dont les ressources excèdent manifestement le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle ". 4.