Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

En application de ces dispositions, la somme à laquelle l'Etat est condamné, conformément au point précédent portera intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande du 9 juin 2021 par le

13 000 euros, somme correspondant aux intérêts au taux légal appliqués au montant résultant de la différence entre le montant de son salaire perçu et celui de la pension de retraite pour invalidité qu’

la société requérante à lui verser la somme de 1 100,15 euros ; 3°) à titre reconventionnel, de condamner la société requérante à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023 et

la société requérante à lui verser la somme de 1 100,15 euros ; 3°) à titre reconventionnel, de condamner la société requérante à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023 et

la société requérante à lui verser la somme de 1 100,15 euros ; 3°) à titre reconventionnel, de condamner la société requérante à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023 et

condamner le CHU Amiens-Picardie à payer à Mme A D épouse B la somme de 22 747,22 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation°; 3°) de condamner

cette somme ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, le 22 novembre 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Vesoul pour des faits commis en mars 2022 à 140 heures de travaux d’intérêt général pour port sans motif légitime d’arme blanche

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l'anatocisme, en réparation du préjudice qu'il

de payer la somme de 3 338,75 euros à ce titre.

reconventionnel, à la condamnation de la société Bothnia International Insurance Company Limited à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 118 402,50 euros à compter du 9 décembre 2022, ainsi

du 28 janvier 2024, alors même que les condamnations pénales de l'intéressé étaient antérieures à cette loi.

du 28 janvier 2024, alors même que les condamnations pénales de l'intéressé étaient antérieures à cette loi.

Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SMGI la somme de 22 038 euros qu'elle s'est trouvée contrainte de payer à M.

au motif qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas.

le requérant a été condamné le 26 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble s'explique par le fait que l'intéressé a également été condamné à une peine d'interdiction d'entrer en relation avec