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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2114623_20250314
14 mars 2025
C en France comme constitutive d'une menace pour l'ordre public.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1417830_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_1417859_20260105
ORTA_1421437_20260105
Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
ORTA_1428582_20251211
11 décembre 2025
DTA_2405341_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - les articles 3 et 13 méconnaissent les principes constitutionnels prévu à l'article 2 de la constitution de 1958 et législatif prévoyant que le français est l'unique langue officielle
DTA_2407388_20250617
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
à usage de bureaux.
ORTA_1411443_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que l'obligation d'achat d'énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d'aides d'Etat illégales.
ORTA_1412078_20250711
ORTA_1413057_20260107
7 janvier 2026
CHAMBRE 3
DTA_2401238_20250702
2 juillet 2025
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504622_20260421
21 avril 2026
si l’infraction doit être commise à l’occasion du transport effectif de personnes, méconnaît le principe de clarté de la loi posé par l’article 34 de la Constitution, l’objectif à valeur constitutionnelle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302786_20230706
6 juillet 2023
articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant l'annulation du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage
DTA_2205362_20230509
9 mai 2023
Les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202577_20230224
24 février 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route sont applicables au litige ; - si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
DTA_2004641_20230713
13 juillet 2023
E en France comme constitutive d'une menace pour l'ordre public.
DTA_2204866_20230509
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