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Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Elle soutient que : - à titre principal, les travaux opérés sur l'immeuble, tendant à changer la destination de bureaux en immeuble à usage d'habitation, pour édifier 100 logements, nécessitant curage

Le 5 mai 2021 et le 15 novembre 2021, il a été constaté la construction d'un mur en parpaings, deux piliers à l'entrée du terrain et l'installation d'un coffret EDF comportant un compteur, et le 7 décembre

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Elle soutient que : - les biens concernés font partie d'une opération globale de construction de 15 logements, dans le cadre d'une expérimentation écologique avec des matériaux destinés à assurer des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

La construction d’un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible.

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Par ailleurs, l'article R. 431-9 du même code prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Ce chemin dessert plusieurs propriétés en sus de celle de la construction envisagée.

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés

lancée par l’avis d’appel à manifestation d’intérêt le 30 septembre 2025 portant sur la réalisation d’une opération d’intérêt général de gestion, d’aménagement, de valorisation et de développement des biens

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.