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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2011972_20231031
31 octobre 2023
, elle ne se prévaut d'aucun droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.
DTA_2011973_20231031
DTA_2011974_20231031
DTA_2011982_20231031
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2210697_20230406
6 avril 2023
sur le formulaire cerfa ne correspondait pas au salaire minimum de la convention collective concernée.
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
Les intéressés ont formé, le 13 mars 2023, une réclamation préalable que l'administration fiscale a rejetée par une décision du 10 octobre suivant. Par la présente instance, M.
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que la commune de Colomiers a créé en 1970 la zone Industrielle d'" En Jacca ", avant de créer, en 1972, la zone d'aménagement concertée du même nom.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601086_20260318
18 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
1ère Chambre
DTA_2300013_20230926
26 septembre 2023
Par deux conventions n° 77-57 et 84-47 datées respectivement du 11 janvier 1978 et du 3 juillet 1984, le Port autonome de Papeete a autorisé l'Office des postes et télécommunications (OPT) de la Polynésie
3 ème Chambre
DTA_2303865_20260205
5 février 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale du 8 février
DTA_2210176_20250317
17 mars 2025
Sur le titre exécutoire du 19 septembre 2022 et l'avis des sommes à payer du 10 octobre 2022 : En ce qui concerne la régularité : 2.
1ère chambre
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 25 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : « 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2502087_20250710
10 juillet 2025
Ressortissant de République démocratique du Congo né le 5 octobre 1973, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501718_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 et 13 octobre 2025, M. A... D... B...
DTA_2434449_20250710
Ressortissante de République démocratique du Congo née le 30 octobre 1979, Mme B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117943_20221209
9 décembre 2022
Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, - le décret n° 2005-1726
DTA_2401078_20250317
Il résulte de ce qui précède que la SMA requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 10 décembre 2015 fondant le titre attaqué serait entachée d'illégalité. 13.
3ème chambre
DTA_2206318_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2022, 9 juillet 2023, 12 septembre 2023, 13 octobre 2023 et 18 janvier 2024, M.
2ème chambre
DTA_2302197_20250424
24 avril 2025
A, ressortissant marocain né le 6 juillet 1978, est entré en France le 31 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 13 mars 2017. M.
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