et de la jeunesse sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière

et de la jeunesse sur son recours préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière

Deux mémoires présentés pour la société requérante, enregistrés les 15 février 2023 et 16 février 2023, n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B A, de nationalité italienne, née le 8 décembre 1954, a été interpellée alors qu'elle se rendait à la manifestation dite " Les Soulèvements de la Terre -Tunnel Lyon/Turin ", organisée les 17 et 18

par la Cour nationale du droit d’asile le 10 octobre 2024.

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; -

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de rétablir

En quatrième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale