CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale
DTA_2000908_20220929
4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale du commerce et de la réparation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503715_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services
DTA_2504006_20250429
DTA_2504008_20250429
DTA_2504027_20250429
DTA_2504031_20250429
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services
DTA_2504037_20250429
DTA_2504047_20250429
DTA_2504189_20250429
DTA_2504191_20250429
DTA_2504193_20250429
DTA_2504195_20250429
DTA_2504261_20250429
2ème Chambre
DTA_2300534_20250604
4 juin 2025
Par ailleurs, si, par un arrêté du 8 novembre 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion l'a reconnue représentative dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie
3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
1ère chambre
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
dans les autres entreprises du groupe.
DTA_2502252_20251009
Page 3 sur 15