général de l'Ofii du 1er octobre 2021 modifiant celle du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports

A cet égard, les certificats médicaux produits par Mme A, tous postérieurs à l'arrêté litigieux et établis par un médecin généraliste non spécialiste des maladies mentales, ne permettent pas de remettre

A, mais sur le fondement d'un rapport établi le 20 juillet 2021 par un médecin rapporteur de l'OFII, rapport transmis le lendemain au collège de médecins.

Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui

trois médecins, a rendu un avis le 4 mars 2022 au vu d'un rapport médical rédigé par un autre médecin, le 21 janvier 2022, qui lui a été transmis le 26 janvier suivant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

rapport établi le 8 mars 2022 par le Dr A, qui a été désigné pour ce faire par une décision du directeur de l'OFII du 1er octobre 2021 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale

territoire français par un arrêté du 26 avril 2019.

Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 1er juillet 2021, versé au dossier par le préfet du Val-d'Oise le 26 juillet 2022, que celui-ci

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaire et en réplique enregistrés le 11 juillet, le 26 juillet et le 23 septembre 2024, M.

; elle ne produit pas d’avis médical du pédopsychiatre qui suit son fils ; enfin, les certificats médicaux du pédiatre du 27 juillet 2025, du médecin généraliste du 1er octobre 2025 et de la psychologue

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Mme H, ressortissante marocaine née le 29 août 1988 à Marrakech (Maroc), a obtenu, en raison de son état de santé, une carte de séjour temporaire à compter du 26 juin 2019 pour une durée d'un an, puis,

S’il se prévaut du certificat médical du 26 mai 2025 établi par un médecin algérien qui indique que « le patient nécessite une prise en charge hautement spécialisée (service de gériatrie qui n’existe pas

Vu : - la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Il ressort d'ailleurs des certificats médicaux établis par un médecin généraliste les 28 février 2023 et 3 mars 2023 que la pathologie de M.

de l'OFII du 10 août 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, cette décision ayant été régulièrement publiée sur le site

Par une ordonnance du 18 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.