Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; - le sursis à statuer opposé à sa demande est insuffisamment motivé ; cette illégalité entache par voie d'exception

D le 8 avril 2021, à laquelle le maire de Maisons-Laffitte ne s'est pas opposé par l'arrêté du 9 août 2021, avait notamment pour objet de rénover, sans modifier son emprise au sol, la terrasse surélevée

En deuxième lieu, pour le même motif que celui retenu au point 6, le requérant est fondé à soutenir qu'en estimant que son projet était soumis à la délivrance d'un permis de construire, le maire de Pianottoli-Caldarello

Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. () ".

, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; () " Aux termes

le 15 mai 2023 d'accéder à l'armurerie à la suite de son désarmement temporaire, d'avoir manqué de respect à son nouveau chef de service par courriel le 22 mai 2023, d'avoir écouté une conversation téléphonique

ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (…). ».

quel délai ces travaux devaient être exécutés. 5.

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier

D, d'adopter un arrêté interruptif de travaux et de transmettre copie de ces actes au procureur de la République ; 2°) d'enjoindre à titre principal au maire de Nages-et-Solorgues d'établir un procès-verbal

Les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme font obligation à l’auteur d’un recours gracieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l’auteur ainsi qu’au bénéficiaire

B D, représentés par Me Baric, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Thionville

n'a produit aucune délibération de son conseil municipal donnant délégation à son maire pour agir en justice ou l'autorisant à défendre dans la présente instance.

de procéder à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 de traitement d'insalubrité en assurant le relogement et l'expulsion des occupants du local situé au sous-sol du pavillon dont elle

Par un arrêté du 4 mai 2022, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable. La SAS Open Énergie a présenté un recours gracieux le 27 mai 2022 qui est resté sans réponse.

hiérarchique née le 14 mai 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 18 novembre 2021 et autorisé à son tour la société Main Sécurité à le licencier. 3.

présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () La notification prévue au précédent alinéa

Les propriétaires ayant engagé des démarches pour mettre en sécurité le bâtiment, le maire de la commune de Trébeurden a, par arrêté du 14 mai 2021, prononcé la main levée partielle de certaines des mesures

Les propriétaires ayant engagé des démarches pour mettre en sécurité le bâtiment, le maire de la commune de Trébeurden a, par arrêté du 14 mai 2021, prononcé la main levée partielle de certaines des mesures

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire (), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas