devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

B... demande au tribunal la décharge de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025 par la communauté de commune Poher Communauté.

A... demande au tribunal la décharge de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2025 par la communauté de commune Poher Communauté.

A B demandent au tribunal la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à leur charge au titre de l'année 2023 à raison de leur logement situé à Plonévez-du-Faou.

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de la période du 18 juin 2024 au 31 décembre 2025 par la communauté

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2025 par la communauté d'agglomération Redon agglomération

B... demande au tribunal de la décharger de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge à raison d’un logement de fonction pour nécessité de service situé à Pipriac au titre de l'année

B C et Mme N'deye-Marie A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l'année 2024 par la communauté de communes du

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, qui tendent à la réduction de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères professionnelles à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

du 16 septembre 2019 pour un montant de 178,00 euros ; - le titre exécutoire du 15 septembre 2020 pour un montant de 188,50 euros ; - le titre exécutoire du 8 septembre 2021 pour un montant de 240,50

des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers, sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement

portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 par la communauté de communes Provence

ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale. 3.

des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers, sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement

des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers, sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement

A... conteste la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative mise à sa charge par la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Vu les autres pièces du dossier.