C A et les créances correspondant aux cotisations des années 2021 et 2022 sont également éteintes en application de l'article 792 du code civil ; - aucune des deux successions n'étant liquidée, elle

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Par suite, lorsqu'une personne hospitalisée n'acquitte pas les sommes dues à l'établissement public de santé à raison de son séjour, la créance de celui-ci figure au passif de sa succession 7.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

A soutient que : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant le RIFSEEP n'a pas abrogé le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat

la décision du 5 juin 2024, prise par la même autorité, portant récupération sur succession d'une créance d'aide sociale aux frais d'hébergement dont a bénéficié feue Mme E A, mère de Mme B, dans le

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ».

Il ne résulte pas de l'instruction que la seule transmission de la créance à la caisse d'allocations familiales des Yvelines, lieu de la nouvelle résidence de M.

Mme B a été recrutée par la commune du Rove entre le 1er novembre 2015 et le 30 juin 2021 par plus de trente contrats successifs.

Le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux. 6.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Le fait générateur de la créance de l'intéressé se trouvant dans le service qu'il a accompli, le délai de prescription de cette créance court donc à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre

Dans ces conditions, Mme B épouse A disposait, au moment où lui a été notifié le titre de perception, des éléments relatifs aux bases de liquidation de la créance.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Il soutient qu'il a versé un acompte de droits de succession de 8 000 euros mais que la déclaration de succession a fixé sa part de droits de succession à la somme de 3 272 euros générant un trop-perçu

des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2023, 29 août 2023 et 5 novembre 2024, la commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la suppression

au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 5 131,75 euros au titre de la créance