force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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Si le centre hospitalier de Sarreguemines fait valoir qu'en application des dispositions précitées, les créances antérieures au 20 avril 2016 sont prescrites, il résulte de l'instruction que M.

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil

Enfin, aux termes de l’article L. 622-24 auquel il est également renvoyé : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture,

Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter ».

Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter ».

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

fondée sur les droits d'autres salariés victimes, ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.