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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2408169_20260331
31 mars 2026
E..., représenté par Me Dubois-Toure, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a
1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
Mme F a formé un recours gracieux, le 18 août 2022, reçu le 23 août suivant, pour obtenir le retrait de la décision du SAGIPE auprès de la directrice académique des services de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir
9ème chambre
DTA_2406462_20260116
16 janvier 2026
C... auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), laquelle a rejeté sa demande le 21 janvier 2024. Par une décision implicite née le 6 avril 2024, dont M.
Chambre 3
DTA_2500536_20251104
4 novembre 2025
A... se disant Camara demande au tribunal d’annuler ces décisions.
10ème chambre
DTA_2300765_20231127
27 novembre 2023
L'autorité consulaire a rejeté leurs demandes.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500151_20260205
5 février 2026
administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
DTA_2203264_20230720
20 juillet 2023
Ils ont formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la rectrice d'académie, le 30 juin 2022.
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
La société Ligeris a, le 4 novembre 2022, formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail contre cette décision.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400588_20240219
19 février 2024
Vu : - les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée, le 23 janvier 2024, sous le n°2400587 par laquelle l'ACRE
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304142_20240426
26 avril 2024
Cette demande a été rejetée par une décision du 9 janvier 2023 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse.
4ème chambre
DTA_2300805_20260108
8 janvier 2026
B..., représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours
DTA_2203266_20230720
DTA_2410636_20260428
28 avril 2026
La demande d’aide juridictionnelle formée par Mme D... B... épouse A... été rejetée par une décision du 4 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2400961_20250414
14 avril 2025
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503790_20250603
3 juin 2025
D'autre part, il ne justifie pas d'une demande indemnitaire préalable formée auprès de la caisse d'allocations familiales pour la réparation des préjudices le concernant et, enfin et en tout état de cause
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
demande par une décision du 19 janvier 2023.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301008_20250605
5 juin 2025
A formé à l'encontre de la décision du 26 décembre 2022.
Chambre 2
DTA_2002036_20230316
16 mars 2023
Par une décision du 20 février 2020, dont le requérant demande l'annulation, le directeur du CH Saint-Charles de Toul a rejeté sa demande. Sur la recevabilité : 2.
2ème Chambre
DTA_2302211_20250610
10 juin 2025
Cette demande a été rejetée par décision du 13 mars 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes. Par sa requête, M.
DTA_2200243_20221117
17 novembre 2022
A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
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