Ils soutiennent que : - le sursis à statuer sollicité par l’ONIAM est inutile dès lors que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est informée de la procédure en cours et que le Fonds

B, victime d'une agression et de blessures en service, dans le cadre de la procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Lyon, est subrogé

Il soutient que : - dans le cadre de la procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lyon, il a versé la somme de 6 070 euros

Mme B... a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir la réparation de son préjudice.

d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (ONIAM) au paiement des dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections

Le 21 avril 2022, Mme B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Île-de-France, qui a diligenté

iatrogènes et des infections nosocomiales et que le requérant devait saisir la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Auvergne.

% retenu par la commission, il incombait à l'ONIAM d'indemniser les préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale pour la part restante soit 30 %. 3.

charge fautive de leur mère par l'AP-HP, relevée par l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Île-de-France, est la cause de la survenue de l'infection et l'indemnisation

Elle a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Poitiers le 6 février 2019, et s’est vue verser une somme de 2 000 euros par le Fonds de garantie des victimes

administration ni le juge administratif ne sont tenus par les montants fixés par le juge pénal ou la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

En application de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de F du 11 février 2019, Mme C s'est vu indemniser par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

d’indemnisation des victimes d’infractions ou par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; - en l’absence de demande d’indemnisation d’un préjudice différent

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), a versé à Mme E... la somme de 25 539,25 euros au titre de l’indemnisation du fait des violences subies.

Il fait valoir que : - il avait compétence pour émettre le titre exécutoire contesté ; - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation

Il fait valoir que : - il avait compétence pour émettre le titre exécutoire contesté ; - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation

Il soutient que : - il a été victime d'un accident médical non fautif, ce qui le fonde à demander une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application de l'article L. 1142-1 du code de

Avant l’intervention de ces décisions, la requérante a saisi le 23 novembre 2020 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), qui a désigné le Dr B..., chirurgien orthopédiste, pour diligenter

Il fait valoir que : - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Il fait valoir que : - le titre exécutoire, qui mentionne le nom de la victime et la date de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes