de ses fonctions ; 2°) de sursoir à statuer sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence ". 5.

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

En l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre des décisions du 4 avril 2024 portant obligation

de fuite ; - le préfet, qui n'était pas en situation de compétence liée, aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

A E, représenté par Me Ticot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ou à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau

est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».

discrétionnaire de régularisation du préfet ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il établit sa présence en France depuis plus

n° 2303779 du 27 juin 2024 n'ayant pas d'effet suspensif et la cour administrative d'appel n'ayant pas ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement, ni même été saisie d'une demande à cette

Berbain ne l'a privé d'aucune garantie et n'a exercé aucune influence sur la décision de sanction attaquée. 12.

H, représenté par Me Ticot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ou à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau

H, représenté par Me Ticot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ou à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 3.

telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait

Par un jugement du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a statué sur les conclusions dirigées contre les décisions du 17 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire