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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500736_20250325
25 mars 2025
décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-
DTA_2500738_20250325
DTA_2500742_20250325
DTA_2500744_20250325
DTA_2500622_20250325
; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article
DTA_2500625_20250325
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303484_20230626
26 juin 2023
Par une délibération n° 2023-038_42 du même jour, son conseil municipal a autorisé son maire à signer un bail commercial avec la SA Pierre Houe et associés pour l'exploitation du camping.
DTA_2500602_20250325
DTA_2500603_20250325
DTA_2500623_20250325
DTA_2500624_20250325
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302627_20230803
3 août 2023
Par une délibération du 3 février 2023, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Pertuis a modifié son règlement intérieur.
1ère chambre
DTA_2303482_20251119
19 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune d’Erstein n° 2023-037_41 du 3 avril 2023 est annulée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502902_20250429
29 avril 2025
du 27 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Toulouse a autorisé l'adjointe au maire en charge du premier accueil du jeune enfant, de la famille et de la parentalité à signer les
DTA_2301848_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532091_20251105
5 novembre 2025
A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.
DTA_2500783_20250325
est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code
DTA_2300332_20230309
9 mars 2023
Dès lors, les requérants justifient d'un intérêt à demander la suspension des dispositions contestées de la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022.
DTA_2500791_20260306
6 mars 2026
départemental du Calvados a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation de la délibération du conseil départemental du 24 juin 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du conseil départemental du 24
DTA_2500728_20250325
décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental de l'aide sociale prévu à l'article L. 121
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