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4 975 résultats pour « délibération du conseil de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500736_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500738_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500742_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500744_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500622_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500625_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303484_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par une délibération n° 2023-038_42 du même jour, son conseil municipal a autorisé son maire à signer un bail commercial avec la SA Pierre Houe et associés pour l'exploitation du camping.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500602_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500603_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500623_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500624_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302627_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Par une délibération du 3 février 2023, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Pertuis a modifié son règlement intérieur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303482_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune d’Erstein n° 2023-037_41 du 3 avril 2023 est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502902_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

du 27 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Toulouse a autorisé l'adjointe au maire en charge du premier accueil du jeune enfant, de la famille et de la parentalité à signer les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301848_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532091_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500783_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300332_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dès lors, les requérants justifient d'un intérêt à demander la suspension des dispositions contestées de la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500791_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

départemental du Calvados a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation de la délibération du conseil départemental du 24 juin 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du conseil départemental du 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500728_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental de l'aide sociale prévu à l'article L. 121

Source officielle

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