B... jusqu’à sa mise à la retraite pour invalidité.

B a adressé au ministre des armées une demande de pension militaire d'invalidité qui lui a été refusée le 18 mai 2010, pour défaut d'imputabilité au service.

formé contre la décision du 5 mai 2022 du ministre des armées refusant de faire droit à sa demande de pension d’invalidité ; 2°) de reconnaître l’imputabilité au service de son infirmité ; 3°) de

C A, représenté par Me Reigné, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) à titre

, en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux invalides et, le cas échéant, à leurs ayant-cause ".

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

la décision du 21 mars 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'invalidité, en ce qu'elle fixe à 10 % le taux d'invalidité correspondant à l'infirmité n° 1 " névralgie

Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2019 rejetant sa demande de pension d’invalidité.

Elle fait valoir que : - la demande de pension d’invalidité de M.

20 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

A un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la ministre des armées demande au tribunal d'attribuer une pension militaire d'invalidité à M. F pour l'infirmité litigieuse au taux de 10%.

En l'espèce, la décision du 29 octobre 2020 se borne à prendre acte de la demande de mise à la retraite présentée le 26 octobre 2020 par Mme A, celle-ci disposant d'un droit à pension personnelle au titre

la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension d’invalidité correspondant à l’infirmité « lombalgie basse évoluant vers une lombosciatalgie de type radiculalgie

courrier du 13 août 2024, le centre gérontologique a informé Mme A de cet avis, a saisi la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et lui a transmis un dossier de demande

d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps () peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office () ".

pratiquée sur ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, demande rejetée implicitement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande

Dans ces conditions, la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en rejetant la demande de pension d'invalidité de M.

Toutefois, ce document, établi pour les besoins de la demande de pension d'invalidité de l'intéressée et de la consultation de la commission de réforme sur la prolongation de sa disponibilité d'office

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision