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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2501075_20250422
22 avril 2025
Dans le dernier état de ses démarches administratives, l'intéressé a présenté, le 1er juillet 2024, une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations des 2) et 4) de l'article 6
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504613_20250519
19 mai 2025
remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400007_20240115
15 janvier 2024
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.
ORTA_2400008_20240115
1ère chambre
DTA_2200475_20220927
27 septembre 2022
du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".
DTA_2501282_20250307
7 mars 2025
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, démarches simplifiées ; néanmoins toutes ses demandes de rendez-vous sont restées vaines, aucune plage horaire n'étant disponible sur le site internet de la préfecture
5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
a fait droit aux demandes de mutations de M.
4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
laquelle l'intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu'à l'assistant familial concerné, les motifs de la décision envisagée.
6ème chambre
DTA_2004919_20230602
2 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2004963_20230602
4ème chambre
DTA_2102551_20221028
28 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
DTA_2210050_20220705
5 juillet 2022
les conditions lui ouvrant droit à un titre de séjour ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123850_20231215
15 décembre 2023
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la
2 ème Chambre
DTA_2503299_20260115
15 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’intérêt supérieur des enfants de M.
1ère Chambre
DTA_2306886_20240612
12 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2202490_20260302
2 mars 2026
aux intérêts au taux légal, dès lors qu’il a formé une réclamation préalable auprès de l’administration, ainsi qu’aux intérêts capitalisés.
DTA_2203657_20230330
30 mars 2023
1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
5ème chambre
DTA_2310074_20251023
23 octobre 2025
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 826-3, cette proposition n'est pas subordonnée à une demande de l'intéressé. ».
DTA_2303043_20251023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302837_20230627
27 juin 2023
devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, étant susceptible d'intervenir à tout moment, le refus d'enregistrement de sa demande d'asile porte à ses droits une atteinte suffisamment
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