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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907136_20230510
10 mai 2023
La fin de non-recevoir fondée sur l'absence de conclusions tendant à l'annulation des décisions de nomination individuelles prises en application du tableau d'avancement contesté pourra être écartée.
DTA_1907140_20230510
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003299_20221230
30 décembre 2022
En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et
7ème chambre
DTA_2202226_20231215
15 décembre 2023
Enfin, cette même délibération prévoit notamment que l'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale au regard des critères qu'elle fixe et fait l'objet d'un arrêté individuel
4ème chambre
DTA_2401174_20260409
9 avril 2026
Si le respect du principe d’égalité entre les agents publics ne s’oppose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
2ème chambre
DTA_2202712_20250122
22 janvier 2025
Dans ces conditions, la non-conformité du garage n'est pas caractérisée. 5.
1ère Chambre
DTA_2002486_20230420
20 avril 2023
individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; ().
5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : le montant de sa contribution est en décalage avec le niveau de contribution des autres EPCI et du département du Loiret et ce décalage n’est pas justifié par une différence de situation
ex 5ème Chambre
DTA_1913653_20220826
26 août 2022
pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon qu'elles remplissent, ou non
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122877_20231201
1 décembre 2023
Il lui restait, au titre de l'année 2020, vingt-deux jours de congés annuels et six jours de récupération non pris.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2106456_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne
3ème Chambre
DTA_2203923_20250225
25 février 2025
Sur le niveau du coefficient de modulation individuel pour l'année 2020 : 2.
DTA_2202779_20240227
27 février 2024
DTA_2302082_20260213
13 février 2026
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en instituant des régimes indemnitaires
1ère chambre
DTA_2102097_20231114
14 novembre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
DTA_2101988_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
DTA_2400332_20260212
12 février 2026
(IFSE), en tant que le montant alloué est insuffisant ; 2°) d’enjoindre au département de la Gironde de procéder à la régularisation de sa situation en lui versant, de manière rétroactive, la différence
DTA_2401697_20260409
DTA_2400334_20260212
DTA_2400335_20260212
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