des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1.

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif

B soutient qu'à la suite d'une chute sur un chantier, ses déplacements sont très difficiles.

rentrent bien dans le cadre de la législation relative à l’activité partielle, ce qu’ont reconnu les services de la DEETS en Martinique ; - l’administration aurait dû faire application de l’instruction

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

A soutient que : - les gestes, actes et mouvements de sa main droite sont rendus difficiles sinon impossibles depuis son accident du travail en date du 7 juillet 2021 ; - il endure des souffrances

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Mme B soutient que, souffrant de différentes pathologies, notamment d'arthrose et de fibromyalgie, elle se déplace difficilement.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative

ligne 3VG est sans incidence dès lors qu'il n'est pas établi que cette défaillance informatique est imputable à l'administration, que par ailleurs l'administration soutient, sans que cela ne soit contesté

3VG est sans incidence dès lors qu'il n'est pas établi que cette défaillance informatique est imputable à l'administration, que par ailleurs l'administration soutient, sans que cela ne soit contesté,

Elle soutient que : -elle est atteinte de multiples pathologies douloureuses ; - elle se déplace très difficilement lors de ses déplacements quotidiens qui sont par ailleurs limités.

Par une décision explicite du 21 décembre 2021, l'administration fiscale a rejeté leur réclamation contentieuse préalable du 22 novembre 2021 relative à la prise en compte de leurs dons aux personnes et