Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Elle soutient que : - elle est victime d'une discrimination fondée sur son état de santé, dès lors que, bien qu'elle ait été recrutée en qualité d'attachée territoriale en vue d'exercer les fonctions

de l'expérience professionnelle des agents ; () ".

A ne sont pas fondés. II.

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () son état de santé, de

D’autre part, le compte rendu de rendez-vous de carrière fait état des qualités professionnelles de M.

discrimination fondée sur son appartenance syndicale.

Mme B épouse C, estimant être victime d'agissements de la part de sa hiérarchie qu'elle qualifie de faits de harcèlement de moral et de discrimination, a sollicité de la garde des sceaux, ministre de la

Mme A soutient que ses deux collègues, de sexe masculin, qui ont été recrutés pour exercer les mêmes fonctions qu'elle, au sein du même lycée professionnel, ont bénéficié d'une rémunération fondée sur

CHI Robert Ballanger sur ce fondement. 25.

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel

Aux termes de l'article 4.2 de l'instruction : " Les avancements de groupe peuvent être prononcés, après réussite à un examen professionnel ou par la voie du choix.

Le requérant soutient que ses qualités professionnelles sont reconnues, ce que confirment les appréciations et les notes attribuées notamment à l'issue des inspections effectuées en 2005, 2009 et 2015

C et ne relève d'aucune discrimination ; elle doit être qualifiée de mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours contentieux ; - le télétravail ne correspond pas pour M.

Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la discrimination : 2.

tiré d'une discrimination n'est pas fondé, la requérante n'apportant aucun élément laissant présumer l'existence d'une telle situation ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence

Il soutient que le refus de recrutement qui lui a été opposé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et traduit une discrimination.

E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose : " Constitue une discrimination

Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées. ".