Sabatier-Raffin, rapporteur public ; - les observations de Me Beaubois, représentant la société Sodex Saint-François, les autres parties n'étant ni présentes ni représentées.

Les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation

Vu les autres pièces des dossiers.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

S'il est envisagé, le licenciement d'un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

, ce doute profite au salarié. 4.

D... n’a pas demandé à être assisté par un autre salarié.

Par un courrier du 25 mars 2021, la société Gardiennage Eclipse Sureté (GES), dont le siège est situé à Balma (Haute-Garonne) a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier,

Par courrier du 7 juillet 2021, la société a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme B auprès de l'inspection du travail.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Dans le cas où cette formalité a été méconnue, l'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de licenciement du salarié protégé. 12.

Dans le cas où cette formalité a été méconnue, l'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de licenciement du salarié protégé. 12.

Dans le cas où cette formalité a été méconnue, l'autorité administrative est tenue de refuser l'autorisation de licenciement du salarié protégé. 12.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la demande d’autorisation de le licencier formulée auprès

Elle soutient que : - la décision est illégale, dès lors que l'inaptitude motivant l'autorisation de licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives qu'elle exerce, son état de santé

ne percevront qu'une allocation de fin de carrière (de un à quatre mois de salaire) lors de leur licenciement pour suppression de poste alors que tous les autres salariés titulaires licenciés pour suppression