épouse B, représentée D Me Colas, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement décent et durable qui tient compte de ses besoins et de ses ressources

A a la qualité de réfugié, il ne dispose pas de ressources suffisantes pour pouvoir subvenir aux besoins de sa famille ; Mme A, qui est demandeur d'asile, est entrée en France en mars 2025 accompagnée

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

de l'asile déposée il y a plus de deux mois n'est nullement en cours et n'a fait l'objet d'aucun accusé de réception ; elle ne peut aucunement prétendre à un visa visiteur ; elle est dépourvue de ressources

Mme A B C, ressortissante soudanaise née le 8 février 1998, est entrée en France en 2021 dans le cadre de la réunification familiale pour rejoindre son époux qui a été reconnu, le 17 juillet 2017, bénéficiaire

D'une part, si les époux E se prévalent de la création, du fait de l'édification de la construction projetée, d'un vis-à-vis dont l'existence ne ressort pas des pièces du dossier eu égard à la configuration

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de cette motivation, que la situation de l'intéressé n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux.

La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ".

A l'appui de sa demande de suspension de la mesure d'éloignement, Mme B fait valoir que tout en tenant pour établis la publication par son époux d'articles sur internet critiques vis-à-vis des autorités

X… est marié depuis 11 ans avec Mme H..., mère de leurs 3 enfants, et elle figure sur l’attestation CAF son époux qui a d’ailleurs effectué une demande de réunification familiale ; - la chronologie des

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le coût total des acquisitions foncières mentionné au point 4 a été fixé par référence à l'avis du service des domaines du 16 décembre 2019.

d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette commission aurait, en tout état de cause, émis un quelconque avis sur la demande de permis de construire litigieuse. 12.

Il ressort des pièces du dossier que M.

En tout état de cause, il ressort des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 3 du présent jugement que la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, qui étayent leur argumentation au moyen d’affirmations contradictoires, il ressort des nombreuses pièces versées par le préfet en défense