En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois ()

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de faire droit à sa demande de regroupement familial et d'autoriser la résidence régulière sur le territoire français de son épouse, dans un délai de deux mois

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi

dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

C... et Mme D... étant admis à l’aide juridictionnelle, leur avocat, Me Airiau, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

protocole additionnel n° 1 à ladite convention ainsi que le principe général d'égalité de traitement des usagers devant le service public, dès lors que les détenus se trouvent placés dans des situations

afin de s'assurer qu'il dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre

afin de s'assurer qu'elle dispose d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990 et des droits à la retraite qui s'y attachent ; 4°) d'enjoindre au ministre

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