CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000804_20221229
29 décembre 2022
à une demande de création des réseaux comprises dans l'assiette d'un lotissement est créateur de droits.
1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
Le régime de la copropriété comporte une division en parties affectées à l'usage de tous et en parties affectées à l'usage exclusif des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit de jouissance
5ème Chambre
DTA_2401099_20260407
7 avril 2026
stationnements de la SCI sont des lots de copropriété et elle n’a ainsi pas qualité pour revendiquer un hypothétique préjudice relevant des voies de circulation dès lors qu’il s’agit de parties relevant des droits
4ème Chambre
DTA_2104077_20240131
31 janvier 2024
dès lors qu'elle instaure un pouvoir de police non prévu par les dispositions légales, méconnaît les règles relatives aux décisions créatrices de droit et porte atteinte au droit des propriétaires ;
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506667_20250422
22 avril 2025
du 3, rue Edgar Poe, - du syndicat des copropriétaires du 9, rue Edgar Poe, - du syndicat des copropriétaires du 9, rue Rémy de Gourmont, - du syndicat des copropriétaires du 7, rue Rémy de Gourmont
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230803
3 août 2023
des copropriétaires du 14 avenue Gallieni, au Syndicat des copropriétaires du 16 avenue Gallieni, au Syndicat copropriétaires du 18 av Gallieni, au Syndicat des copropriétaires du 20 avenue Gallieni,
ORTA_2500973_20260115
15 janvier 2026
du 11, avenue du Maine, - le syndicat des copropriétaires du 9, rue d’Alençon, - le syndicat des copropriétaires du 7, rue d’Alençon, - le syndicat des copropriétaires du 5, rue d’Alençon, - le syndicat
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
des copropriétaires du 24 avenue Gallieni, au Syndicat des copropriétaires du 21 avenue Pauliani, au Syndicat des copropriétaires du 30 avenue Gallieni, au Syndicat des copropriétaires du 32 avenue Gallieni
DTA_2500973_20250217
17 février 2025
du 11, avenue du Maine, - le syndicat des copropriétaires du 9, rue d'Alençon, - le syndicat des copropriétaires du 7, rue d'Alençon, - le syndicat des copropriétaires du 5, rue d'Alençon, - le
ORTA_2017232_20251223
23 décembre 2025
du 2, rue Auguste Chabrières, au syndicat des copropriétaires du 41, rue Desnouettes, au syndicat des copropriétaires du 39, rue Desnouettes, au syndicat des copropriétaires du 37, rue Desnouettes
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205612_20230330
30 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Megève et de la SCI Foncière Arboisie tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires "les
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303543_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8, représenté par la société Eif,
ORTA_2309771_20231016
Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 déclarent se désister de leur requête.
ORTA_2309772_20231016
DTA_2002475_20230620
20 juin 2023
Par un courriel adressé le 7 février 2020, le syndicat des copropriétaires Arcadia Principal a demandé à la métropole Nice Côte d'Azur de réaliser des travaux de mise en sécurité du talus situé au droit
DTA_2002613_20230620
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203934_20220905
5 septembre 2022
deposée par le syndicat des copropriétaires Parc de la Marine.
2ème chambre
DTA_2307608_20260212
12 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires du 56 avenue Roger Salengro
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
Elle fait valoir que : - le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa qualité à agir ; - la prescription est acquise ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires requérant
ORTA_2303566_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois Sénart - Copropriétaires de la BH 8 centre commercial Bois Sénart,
Page 3 sur 134