Elle soutient que : - l'immeuble en cause présente un effondrement d'un des murs à l'arrière du bâtiment sur la voie publique et un risque d'effondrement de la toiture ; - ces désordres peuvent occasionner

un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des réseaux (fibre, gaz, éclairage public, électricité BT, eau potable), à proximité desquels seront réalisés des travaux de réfection

partiel de la construction mais elle ne justifie pas davantage de sa date d'édification régulière ; enfin, la construction projetée diffère radicalement du bâtiment existant.

partiel du mur de l'immeuble a eu lieu ; - l'expertise qui a alors été diligentée sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation a conclu que le logement n°5 est

Les travaux ont débuté le 14 mai 2018 et ont été réceptionnés le 17 avril 2019 avec réserves, sans rapport avec le litige. 3.

Ils sont dans un état de désordre avancé et leur solidité n'est plus assurée. Un effondrement du plancher peut survenir. La consolidation des planchers présente donc un caractère urgent.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la société SM BTP, sous-traitante de la société Ecomac construction pour les travaux de terrassement exécutés avant la réalisation des voiles contre terre,

Les toitures sont partiellement effondrées.

La façade en bois (bardage) menace de s’effondrer.

La toiture s’est en partie effondrée.

Une grande partie de la toiture s’est effondrée.

Les poutres et planchers de la mezzanine sont atteints par des termites, ce qui entraîne un risque d'effondrement.

Les toitures sont en partie effondrées ou fortement dégradées.

Une partie de la toiture est effondrée.

A D est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.

La charpente menace de s'effondrer.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

prononcée le 1er août 2008 n’est qu’une réception partielle du lot n°1 et non la réception unique prévue au CCTP.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

du mur et les travaux d'aménagement du lotissement ; - l'effondrement du mur trouve son origine exclusive dans le défaut total d'entretien incombant à M.