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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2100911_20231012
12 octobre 2023
Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire
6ème Chambre
DTA_2302897_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, pour reconstituer le chiffre d’affaires de la SARL Jeanne, le service a employé deux méthodes distinctes, pour l’exercice clos en 2013 d’une part, et pour les exercices
4ème chambre
DTA_2401720_20240530
30 mai 2024
En outre, le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France du requérant, a précisé que M.
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
Il appartient au contribuable d'établir que la vacance de ses logements au cours des années en litige aurait été indépendante de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de travaux pour rendre le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600113_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision prive son fils du droit à l’éducation pendant un mois ; - la décision d’interdiction d’accès excède ce qui est nécessaire
5ème Chambre
DTA_2201388_20240506
6 mai 2024
que l'ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité
étrangers JU
DTA_2402286_20250707
7 juillet 2025
Elle mentionne l'ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français, ainsi que les raisons pour lesquelles
1ère chambre
DTA_2000056_20230615
15 juin 2023
d'électricité générale du bâtiment, laquelle a la nature d'une prestation de services, et non une activité distincte de vente de marchandises, détachable de cette prestation.
DTA_2216522_20230602
2 juin 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. ().
1re Section - 1re Chambre
DTA_2309691_20230614
14 juin 2023
La circonstance que ces décisions n'énumèrent pas tous les éléments de la situation de l'intéressé, ne peut être regardée, à elle seule, comme caractérisant un défaut de motivation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510468_20250901
1 septembre 2025
nécessaires à sa défense ; - son dossier a été bloqué illégalement et, de plus, transférer illégalement à la caisse ferroviaire de son employeur, lequel a procédé à une résiliation de tous ses droits
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508423_20251126
26 novembre 2025
... demande au juge des référés, sur le fondement du référé liberté ou sur le fondement du référé mesures utiles : 1°) de constater l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale ou la nécessité
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2201570_20250616
16 juin 2025
Il apparaît ainsi que la SAS Etablissement PL Maître a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers de cet établissement, qui étaient nécessaires à l'exercice autonome de l'activité par la cédante
DTA_2202992_20250616
6ème chambre
DTA_2105078_20221005
5 octobre 2022
Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de la présence de famille en France ou en Europe, ni de la nécessité de s'occuper d'une de ses petites-filles.
9ème chambre
DTA_2300976_20251016
16 octobre 2025
code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201446_20220908
8 septembre 2022
E et aux symptômes qu'il présentait ; donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer si tout ou partie des séquelles présentées par M.
8ème Chambre
DTA_2209214_20250408
8 avril 2025
En l'absence de mémoire distinct répondant aux conditions prévues par les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958, ces moyens sont irrecevables et doivent, par suite, être écartés.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318194_20231212
12 décembre 2023
Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressée, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé.
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
de salles ou de dépendances du château étaient faites sans aucun élément mobilier.
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