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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
Les salariés contrôlés en situation de travail faisaient partie de la liste des huit personnes chargées du suivi de la fermeture de l’établissement ».
DTA_2208832_20260312
DTA_2208833_20260312
DTA_2208834_20260312
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208826_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
D’autre part, aux termes des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise
2ème Chambre
DTA_2204540_20231214
14 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre
DTA_2403094_20251021
21 octobre 2025
dès lors qu’une salariée de l’établissement avait alerté l’employeur au mois d’avril 2022 concernant le harcèlement moral qu’elle subissait notamment de la part de Mme A....
6ème Chambre
DTA_2200565_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que les indicateurs économiques des autres entreprises du groupe Mayer présentes sur le territoire français et notamment Lion Enveloppes et Jean
7ème chambre
DTA_2300189_20230707
7 juillet 2023
à 11 500 euros pour le quatrième groupe de fonctions, à 12 000 euros pour le troisième groupe de fonctions, à 12 500 euros pour le deuxième groupe de fonctions et à 13 500 euros pour le premier groupe
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe.
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