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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003666_20221222
22 décembre 2022
à la suite d'une vérification de comptabilité, dans les bilans des exercices non couverts par la prescription et par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326039_20231127
27 novembre 2023
A a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour des faits de vente à la sauvette et exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public. Le préfet a également indiqué que M.
2ème chambre
écembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2300019_20250226
26 février 2025
de cette année, en vertu de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et de la règle de l'annualité de l'impôt ; - l'application d'un coefficient de majoration
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311497_20240425
25 avril 2024
B A et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation pour exercice non autorisé d'une activité économique sur le domaine public maritime du nouveau port de plaisance de
ORTA_2310496_20240425
A B et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation pour exercice non autorisé d'une activité économique sur le domaine public maritime du nouveau port de plaisance de
ORTA_2310501_20240425
5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris
1ère chambre
DTA_2301287_20251002
2 octobre 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
ORTA_2311501_20240425
5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300562_20240208
8 février 2024
du Vieux-Port de Marseille, exerçant une activité commerciale non autorisée ; - le surveillant de port assermenté, a ainsi constaté l'exercice non autorisé d'une activité commerciale dans le Vieux-Port
1re Section - 2e Chambre
DTA_1904469_20230117
17 janvier 2023
tels au titre des exercices non prescrits, sans avoir à attendre, dans ce dernier cas, leur imputation sur les bénéfices susceptibles d'être réalisés au titre d'exercices ultérieurs. 17.
DTA_2112658_20251120
20 novembre 2025
clos en 2014 ; à titre subsidiaire, si l’administration fiscale entendait maintenir sa position, elle aurait dû rectifier le premier exercice non prescrit, soit l’exercice clos en 2016, et non l’exercice
3ème Chambre
DTA_2302545_20251203
3 décembre 2025
non prescrits peut, si elle a été commise au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture
7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit au 1er janvier 2017, l'administration ne peut pas remettre en cause l'existence à cette date d'un stock valorisé d'un montant total de 1 530 106 euros
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
Par suite, cette erreur, même lorsqu’elle a été commise pour la première fois au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, ne peut être corrigée
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le report des déficits peut constituer une charge déductible du bénéfice imposable d'un exercice non prescrit et concourt, alors, à la détermination des résultats imposables
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