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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
AC... et autres qu’à la charge de l’association Action citoyenne pour le transport, l’environnement de la ville d’Issy-les-Moulineaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
constructions existantes ou futures () " 12.
4ème chambre
DTA_2104686_20230309
9 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300473_20230406
6 avril 2023
A la suite du transfert, par un arrêté du 1er février 2022 de la collectivité territoriale de Guyane, de l'autorisation " service d'actions éducatives " (SAE) détenue par l'AGAEJEF, employeur de Mme E,
2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci
4ème Chambre
DTA_2208726_20240930
30 septembre 2024
d'urbanisme ou aux refus desdites autorisations et, d'une manière générale, à la gestion du droit du sol.
5ème Chambre
DTA_2205609_20251001
1 octobre 2025
ouvrage ; - l’expert ne peut affirmer que le travail entrepris ne pourra pas être généralisé à d’autres structures dès lors que les nouvelles connaissances acquises seront transférées à d’autres entités
8e chambre
DTA_2306830_20260209
9 février 2026
sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; / 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt
11ème chambre, JU
DTA_2405973_20260126
26 janvier 2026
d’un autre dispositif de financement.
1ère chambre
DTA_2103336_20230223
23 février 2023
La qualification de construction existante est subordonnée à une double exigence : celle d'une existence légale et d'une existence physique de l'édifice.
2ème Chambre
DTA_2300381_20251113
13 novembre 2025
et prendre en compte la topographie et le profil existants afin de minimiser les mouvements de terres ».
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101513_20221019
19 octobre 2022
; - son action n'est pas prescrite dès lors que des recours d'autres salariés fondés sur un fait générateur de la créance identique ont interrompu le délai de prescription.
ORTA_2101514_20221019
ORTA_2101530_20221019
ORTA_2102013_20221031
31 octobre 2022
DTA_2101547_20230707
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2200834_20250207
7 février 2025
Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502788_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne la condition relative à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 4.
DTA_2505393_20260430
30 avril 2026
Vu - les autres pièces du dossier.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216450_20230424
24 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier.
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