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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402622_20240617
17 juin 2024
commune de Saint-Lunaire des 14 avril et 20 juin 2023 portant délivrance de deux permis modificatifs, autorisant respectivement la démolition partielle du mur d'enceinte, ainsi que la création d'une ouverture
7ème Chambre
DTA_1908304_20221202
2 décembre 2022
Un cabinet secondaire était ouvert dans la commune de Saint-Pierre d'Allevard, fusionnée ensuite pour devenir la commune de Crêts-en-Belledonne, en application en dernier lieu d'une autorisation d'ouverture
3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
En ce qui concerne l’existence d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : en constatant l’existence d’une taxe sur la valeur ajoutée exigible chez Mme B..., dans le cadre de la vérification de comptabilité
4ème Chambre
DTA_1805448_20230127
27 janvier 2023
de flux financiers non commerciaux entre elle-même et sa filiale, la SARL Aequatio, ni de l'existence de passifs de taxe sur la valeur ajoutée ; une telle méthode présente plus généralement un caractère
7ème chambre
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation
DTA_2006036_20221207
DTA_2006037_20221207
DTA_2006117_20221207
4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles. 16.
2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
La densité ainsi retenue par le projet d'aménagement modificatif n'apparaît pas incompatible avec l'objectif de densité moyenne de 20 % affichée dans l'OAP. 14.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
En quatrième lieu, la notice architecturale, qui est complétée par un plan de situation, une vue aérienne et un plan de masse de l’existant, décrit l’état initial du terrain.
5ème Chambre
DTA_2307038_20251219
19 décembre 2025
Les élus du conseil communautaire ont ainsi disposé de l’information adéquate pour exercer utilement leur mandat.
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées que les charges doivent normalement être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être considérées comme engagées par l'existence d'une dette
5e Section - 4e Chambre
DTA_2101806_20230630
30 juin 2023
Une école élémentaire a ouvert en 2010 à proximité immédiate de leur habitation.
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - dès lors qu’elle a été victime d’un détournement de fonds de la part de la SAS Lifetime, dont le dirigeant a été reconnu pénalement responsable, elle est fondée à déduire de ses
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
été exercé après l'envoi de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 ; - les modalités d'exercice de son droit de communication par le service sont irrégulières à plusieurs titres : l'existence
2ème chambre
DTA_2201292_20250918
18 septembre 2025
/Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir
DTA_2410025_20260415
15 avril 2026
des abords n’est pas décrit, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, alors même que la façade sud-ouest de la construction projetée comporte de larges ouvertures vers la parcelle
DTA_2002526_20240404
4 avril 2024
existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de
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