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2 446 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402622_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

commune de Saint-Lunaire des 14 avril et 20 juin 2023 portant délivrance de deux permis modificatifs, autorisant respectivement la démolition partielle du mur d'enceinte, ainsi que la création d'une ouverture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908304_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Un cabinet secondaire était ouvert dans la commune de Saint-Pierre d'Allevard, fusionnée ensuite pour devenir la commune de Crêts-en-Belledonne, en application en dernier lieu d'une autorisation d'ouverture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En ce qui concerne l’existence d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : en constatant l’existence d’une taxe sur la valeur ajoutée exigible chez Mme B..., dans le cadre de la vérification de comptabilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de flux financiers non commerciaux entre elle-même et sa filiale, la SARL Aequatio, ni de l'existence de passifs de taxe sur la valeur ajoutée ; une telle méthode présente plus généralement un caractère

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles. 16.

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TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

La densité ainsi retenue par le projet d'aménagement modificatif n'apparaît pas incompatible avec l'objectif de densité moyenne de 20 % affichée dans l'OAP. 14.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En quatrième lieu, la notice architecturale, qui est complétée par un plan de situation, une vue aérienne et un plan de masse de l’existant, décrit l’état initial du terrain.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307038_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les élus du conseil communautaire ont ainsi disposé de l’information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306360_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte des dispositions précitées que les charges doivent normalement être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles peuvent être considérées comme engagées par l'existence d'une dette

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2101806_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Une école élémentaire a ouvert en 2010 à proximité immédiate de leur habitation.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2416113_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - dès lors qu’elle a été victime d’un détournement de fonds de la part de la SAS Lifetime, dont le dirigeant a été reconnu pénalement responsable, elle est fondée à déduire de ses

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TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

été exercé après l'envoi de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 ; - les modalités d'exercice de son droit de communication par le service sont irrégulières à plusieurs titres : l'existence

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TA

2ème chambre

DTA_2201292_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

/Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

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TA

5ème Chambre

DTA_2410025_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

des abords n’est pas décrit, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, alors même que la façade sud-ouest de la construction projetée comporte de larges ouvertures vers la parcelle

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TA

2ème chambre

DTA_2002526_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de

Source officielle

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