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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303017_20260212
12 février 2026
-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
Toutefois, la décision précise qu’elle a reçu la prime exceptionnelle de fin d’année 2022 d’un montant de 152,45 euros alors qu’elle n’y avait pas droit dès lors que pour la recevoir, il faut être bénéficiaire
DTA_2308009_20260129
29 janvier 2026
exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 228,67 euros alors que vous n’y aviez pas droit. / C... devez donc nous rembourser cette somme le plus rapidement possible. / En effet, pour la recevoir il faut
DTA_2308196_20260129
DTA_2308197_20260129
DTA_2308198_20260129
DTA_2308199_20260129
DTA_2403439_20260129
DTA_2403440_20260129
11ème chambre
DTA_2204841_20250211
11 février 2025
A la suite d'un contrôle des ressources de son foyer, la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a constaté que l'intéressée, faute d'avoir été bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité
1ère chambre
DTA_2200051_20231222
22 décembre 2023
généraux de la domanialité publique qu'une autorisation d'occupation du domaine public présente un caractère précaire et révocable, elle ne peut cependant être abrogée, outre dans l'hypothèse d'une faute
1ère Chambre
DTA_2100322_20221110
10 novembre 2022
l'association requérante est fondée à soutenir que la circonstance que Mme D ait bénéficié d'une somme de 1 246,09 euros allouée par le comité d'entreprise de l'APAJH le 10 juillet 2018 constitue une faute
7ème chambre
DTA_2105157_20230509
9 mai 2023
elle était fondée à déduire de ses résultats des pertes sur des créances irrécouvrables ; - les amendes auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts faute
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601029_20260318
18 mars 2026
présente autorisation d’occupation peut être résiliée par la CCI (…) faute par le bénéficiaire de régler les redevances ou les charges définies par la présente autorisation.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1904469_20230117
17 janvier 2023
par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la prescription, et de reporter ces déficits d'exercice en exercice aussi longtemps que cette imputation n'a pas été possible faute
DTA_2100318_20221110
pour la bénéficiaire.
3ème Chambre
DTA_2004290_20221215
15 décembre 2022
Par une ordonnance du 29 janvier 2020 n°1902744, le juge des référés a fait droit à cette demande, en la limitant toutefois au montant des travaux estimés nécessaires à la levée de ces réserves.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405595_20240430
30 avril 2024
Par ailleurs, il résulte des écritures des requérants que, faute pour M.
6ème Chambre
DTA_2106880_20231113
13 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité pour faute de la commune de Veyrines de Domme est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire
CHAMBRE 2
DTA_2202886_20250702
2 juillet 2025
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