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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206065_20251022
22 octobre 2025
service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, applicable au présent litige, à la date de fixation du montant de l’ISS attribué
Magistrat Fraisseix
DTA_2305032_20240318
18 mars 2024
A a été calculée en tenant compte notamment de sa situation familiale, de ses ressources et du montant de son loyer ; - le montant de l'aide personnalisée au logement s'élevait à 53,32 euros mensuel.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407596_20251222
22 décembre 2025
de la dotation populationnelle pour la porter au total à la somme de 7 018 831,04 euros et d’augmenter le montant des aides à la contractualisation d’un montant de 19 112,91 euros pour la porter au total
ORTA_2407597_20251222
de la dotation populationnelle pour la porter au total à la somme de 2 587 242,78 euros et d’augmenter le montant des aides à la contractualisation d’un montant de 6 668,79 euros pour la porter au total
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
à la suite de la fixation d’un forfait provisoire, ainsi que ses conditions d’application, en précisant que cette fixation intervient par la conclusion d’un avenant lors de l’acceptation par le maître
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525269_20251013
13 octobre 2025
des aides à la contractualisation à hauteur de 167 527 euros et de fixer le montant de la dotation populationnelle à hauteur de 2 610, 114 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués
4ème chambre
DTA_2102656_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - par acte d'engagement du 18 septembre 2017, elle a obtenu le lot n°4 isolation thermique extérieure du marché passé par ACM Habitat pour un montant global et forfaitaire de 199
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121458_20230309
9 mars 2023
En septième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précités que la fixation du montant de l'IFSE d'un agent doit être fonction du niveau de
ORTA_2501018_20250325
25 mars 2025
Paris, sous le n° 24.127 ; transférée le 1er janvier 2025 et enregistrée le 15 janvier 2025 au tribunal administratif de Paris, sous le n°2501018, en application des dispositions de l'article 56 de la loi
ORTA_2503373_20251119
19 novembre 2025
; en conséquence, de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 2 717 5000,96 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués
DTA_2402064_20260319
19 mars 2026
Il s’ensuit que la demande de la société PWS du 30 novembre 2023 de fixation du montant final de l’aide éligible au titre de l’année 2014 et de paiement du solde à hauteur de 16 740 euros, postérieure
JU Chambre Sociale
DTA_2400258_20250507
7 mai 2025
-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DTA_2002422_20240808
8 août 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
le principe de fixation contractuelle de l'objet de la pénalité et de son montant ; - elle méconnaît le principe de loyauté contractuelle ; - le montant des pénalités a été fixé par une autorité incompétente
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304031_20250422
22 avril 2025
B, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration afin qu'elle procède à la fixation du montant de l'indu sur la base des motifs exposés au point 8 du présent jugement dans un délai de deux
5ème chambre
DTA_2009218_20231208
8 décembre 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - de même, ces décisions n'ont pas été
ORTA_2408075_20251104
4 novembre 2025
conséquence de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 1 861 263,95 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels
ORTA_2503767_20251119
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2503767 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi
ORTA_2503362_20251117
17 novembre 2025
conséquence, de porter le montant total de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 6 564 831,47 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser
Juge social
DTA_2205283_20240418
18 avril 2024
Le 25 mars 2022, un indu d'un montant global de 2 302,24 euros lui a été réclamé, incluant un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 313 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 28
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