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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 3171-1 de ce code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202109_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 3171-2 du code du travail dispose que : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A défaut d'horaire collectif, l'employeur doit enregistrer quotidiennement, en vertu de l'article D. 3171-8 du code du travail, les horaires effectifs de chaque salarié. 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208587_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés () d'un service ou d'une équipe () ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204619_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002123_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102006_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204614_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301141_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301149_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 3171-2 du code du travail : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2114620_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

contrôle de l'inspection du travail. " Par ailleurs, l'article L. 3171-2 du même code dispose que : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202897_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301147_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201054_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103404_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201815_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206929_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A la supposer établie, la circonstance que, comme le soutient la société requérante, les salariés détachés auraient été soumis à un horaire collectif de travail, est sans incidence sur la nécessité de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que la société requérante a mis en place, pour ses salariés, un planning horaire prévisionnel collectif.

Source officielle

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