de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

graves et manifestement illégales portées au droit à mener une vie familiale normale et à la liberté d'aller et venir du requérant ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer " un titre d'identité

F..., dont l’identité est établie par leur passeport et leur carte d’identité, pièces dont le ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas le caractère probant.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

celle-ci, bénéficiaire de la protection subsidiaire, dont il s'occupe, et que son frère séjourne régulièrement sur le territoire français.

Ce faisant, l’administration n’a pas dénié à la société Arcueil SI Sàrl la qualité de bénéficiaire des dividendes au sens des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts mais a refusé

estimé la CAF, la perte de sa nationalité française n'a pas été effective au 31 août 2016, date du jugement constatant son extranéité, mais en avril 2018 seulement, lorsqu'elle a restitué sa carte d'identité

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

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C..., en possession d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, a demandé le 31 mars 2025 le renouvellement de son titre de séjour.

I F, ressortissant sénégalais qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour portant la mention " Passeport talent - salarié qualifié - entreprise innovante ".

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Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ".