M. et Mme D sont propriétaires depuis 2013, des lots nos 9, 19 et 446 de l'immeuble Rollon situé rue Lefort Gonssolin à Mont-Saint-Aignan, correspondant, respectivement à un appartement, à une cave et

zones IIUA et UB sont des zones denses dont VUB à un objectif d'intensification particulière, / - La zone UC est une zone de densité modérée, / - La zone UD est une zone de densité douce ".

fasse obstacle l'intervention ultérieure d'une division cadastrale., composent ainsi une seule unité foncière à l'échelle de laquelle doivent s'apprécier les règles précitées.

Aux termes de l'article II - 2 applicable en zone UD du règlement du PLUi de Rodez Agglomération : " En outre les projets situés à proximité immédiate des bâtiments repérés au titre du L. 151-19, doivent

Sur l'intervention de la SAS Eiffage Immobilier sud-est : 3.

aux acquisitions foncières en litige.

Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements.

Ni le préambule de la zone UAa ni l'article 1.1 du règlement de cette même zone précités ne font obstacle à la construction d'un tel immeuble dans une perspective de densification de la zone.

L'intervention de M. D C étant incluse dans le mémoire en défense de M. B C, elle est irrecevable. Par suite, cette intervention ne peut être admise.

sur l'unité foncière concernée.

. / Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier () / Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités

Leur intervention à l’appui de la requête est donc recevable.

du site, une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone, peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes: / () / 2.

Enfin, aux termes de l'article R. 151-21 de ce code : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs

En particulier, le dossier de déclaration permet sans ambiguïté de situer le projet dans la commune, de déterminer la zonage applicable du plan local d'urbanisme et, éventuellement, si l'emprise se situe

Le 12 juin 2023, la SAS Bouygues Immobilier et la SASU GR Foncière de participations ont déposé conjointement un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction d’un immeuble de 14

En ce qui concerne le coefficient de situation générale, il résulte de l'instruction que l'immeuble Alexia se situe dans une zone inondable et à proximité de l'A57 classée comme voies bruyantes par le

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui

Sur les interventions : 2.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion