La société anonyme Société Générale a acquitté primitivement une cotisation à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 par imputation de crédits d'impôt.

Ensuite, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : En ce qui concerne les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2011 et 2012 : 3.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

au titre de l'année 2015, dont elle est fondée à demander l'imputation sur l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016 ainsi que le remboursement de la fraction non imputable ou, à

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La société anonyme Société Générale a acquitté primitivement une cotisation à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 par imputation de crédits d'impôt.

de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

a la possibilité d'obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt et donc de diminuer la charge de l'impôt sur les sociétés ; ainsi, en application du délai spécial de réclamation, elle peut obtenir le

. / Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 ".

Cet avantage a été qualifié de revenu distribué et imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle a droit à l'imputation immédiate du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt sur les sociétés acquitté ou rehaussé au titre de chacun des exercices vérifiés

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter