Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. () ".

du groupe hospitalier de Pithiviers et Neuville-aux-Bois a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er avril 2026 au motif de son « inaptitude définitive, totale et absolue aux

S'agissant spécifiquement de ce dernier point, il apparaît que le ministre a pris le soin d'indiquer que " l'inaptitude du salarié ne résulte pas d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec

A a été convoqué à un entretien du 9 décembre 2020, en vue de son licenciement pour inaptitude physique.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Les représentants du personnel en CPR et CHS sont informés des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique. ».

Le 3 mai 2023, Mme A a été informée que la société n'était pas en mesure de procéder à son reclassement.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Le 10 mars 2020, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier, suite à la réponse négative de la CNRACL, a confirmé à Mme C son licenciement pour inaptitude physique.

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (…) ».

pas été consultés, pour avis, sur la proposition de reclassement résultant de son inaptitude.

Au demeurant, les deux avis concluent à l’inaptitude du salarié, avec la précision selon laquelle il serait apte à un poste administratif avec une formation adaptée.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

B... a été informé de son licenciement pour inaptitude à compter du 14 février 2025.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

B au motif de son inaptitude.

B, salarié protégé, pour inaptitude. Par une décision du 22 décembre 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

B, salarié protégé, pour inaptitude. Par une décision du 22 décembre 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.