Si Mme A soutient que son taux d'incapacité est égal à 25%, aucune des pièces médicales produites ne remettent en cause le taux de 20 % retenu par l'expert.

d’incapacité permanente partielle retenu était inférieur à 10%.

Il soutient que : - l'administration a fait une lecture erronée des rapports du docteur C ; - son taux d'invalidité est de 15 %, dont 10 % résultant de son état antérieur ; - son taux d'incapacité

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a retenu un taux d'incapacité

d'incapacité inférieur à 50 %.

B A conteste la décision du 2 mai 2024 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en tant qu'elle maintient son taux d'incapacité comme étant inférieur à 50%.

incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : / () / 10° Avec usage ou menace d'une arme () ".

, ne peut être prise en compte pour retenir un taux d'incapacité inférieur.

d’incapacité permanente partielle (IPP) à 21 % ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 46 %.

Par un courrier du 12 décembre 2022, la commune de L’Hay-Les-Roses a informé Mme C... que son taux d’IPP avait été fixé à 5% et qu’un accident de travail avec un taux d’IPP inférieur à 10% ne donnait pas

son taux était précédemment évalué à 10 %.

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % (…) ».

d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

d'incapacité de la personne handicapée inférieur à 80 %.

d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%.

d'incapacité inférieur à 50%.

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence