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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200963_20230523
23 mai 2023
de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de
DTA_2200964_20230523
DTA_2200965_20230523
DTA_2200966_20230523
DTA_2200967_20230523
DTA_2200969_20230523
DTA_2200970_20230523
DTA_2200968_20230523
DTA_2200962_20230523
2ème chambre
DTA_2200013_20240628
28 juin 2024
Sur l'indemnité de départ volontaire à la retraite : 8.
4ème Chambre
DTA_2008997_20240315
15 mars 2024
d'un revenu exceptionnel et les trois années suivantes prévu par les dispositions de l'article 163 A du code général des impôts peut uniquement bénéficier, par application de ce même article, aux indemnités
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215356_20221214
14 décembre 2022
par ses enfants, qui justifient de ressources suffisantes afin de pouvoir couvrir les frais de toutes natures pour toute la durée de son séjour en France ; il bénéficie, en outre, d'une pension de retraite
7éme chambre
DTA_2008476_20221117
17 novembre 2022
sommes versées au titre de son " mandat social ", d'un " avantage nature voiture ", d'un " rappel de salaire, régularisation de janvier à mai 2019 " d'un montant total de 1 045 euros brus et d'une " indemnité
6ème Chambre
DTA_2105801_20220701
1 juillet 2022
C stipulait le versement d'une indemnité de départ à la fin de son contrat.
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
incorporelles dans le calcul de la valeur du fonds de commerce de la SA Alsetex, alors qu'il résulte de l'instruction que ces deux commissions consultatives ont, au contraire, estimé que le montant des indemnités
DTA_2204311_20250114
3 ème Chambre
DTA_2100805_20260205
5 février 2026
et à la prime de départ à la retraite doivent être rejetées.
3ème chambre
DTA_2101879_20230803
3 août 2023
afin de revaloriser ses droits à pension de retraite acquis depuis la perte de son salaire de base ; à titre subsidiaire, la perte ainsi subie sur le montant de sa pension de retraite sera indemnisée
6ème chambre
DTA_2004713_20231024
24 octobre 2023
de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, une indemnisation au titre du préjudice financier résultant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait eu le statut de
DTA_2100768_20230921
21 septembre 2023
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B avait effectué sans les récupérer, à la date de son départ en retraite, des heures supplémentaires au-delà des 23,23 heures indiquées dans
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