Elle soutient que : - les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et de l'article 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, ne s'appliquent que lors de l'affectation d'un

(indice brut 408).

aurait dû se faire à un indice équivalent à celui obtenu lors de son détachement, soit l'indice majoré 830, lequel n'existe que dans le grade " hors classe " du corps des directeurs de services pénitentiaires

géographique protégée ou pour des superficies sans indication géographique. / 3.

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'indice de cavité au moment de la délivrance des certificats d'urbanisme ; - les préjudices subis

de la mise en paiement de la rémunération du mois d'avril 2023.

D'une part, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier,

Dans ses dernières écritures, elle demande la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, la totalité des rappels qui lui sont dus en conséquence de ses reclassements à l'indice majoré 337 à compter

de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 10 000 habitants s'établit à l'indice brut 832.

Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut 445 et dont

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit qu'elle n'a pas appliqué l'indice de rémunération prévu dans le contrat d'engagement de la requérante dès lors qu'il est excessif et par suite illégal ; -

En deuxième lieu, d'une part, si la requérante entend soulever une " illégalité pour atteinte aux libertés fondamentales " et soutient que la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 " instaurent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821 ". 3.

En deuxième lieu, d'une part, si la requérante entend soulever une " illégalité pour atteinte aux libertés fondamentales " et soutient que la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 " instaurent

En deuxième lieu, d'une part, si la requérante entend soulever une " illégalité pour atteinte aux libertés fondamentales " et soutient que la loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 " instaurent

Ils ne pouvaient pas non plus ignorer le montant des revenus fonciers issus de la SCI CQC, dès lors qu'ils constituent, d'une part, l'essentiel de leurs revenus fonciers, les deux autres sociétés dont

délibération n° 2 est illégale dès lors que le taux d'augmentation régi par l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales a été établi sur la base de l'indice des prix à la consommation

Ils soutiennent que : -la pénalité pour manquement délibéré n'est pas due au titre de l'imposition supplémentaire mise à leur charge en 2016 dès lors qu'ils ont de bonne foi fait une mauvaise déclaration